J.O. 282 du 4 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2004 pris en application de l'article 144 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 fixant pour l'année 2004 le montant plafond du forfait journalier afférent aux soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

NOR : SANH0424039A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-10 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 relative au financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 54 ;

Vu le décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, notamment son article 144 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,

Arrête :


Article 1


Pour l'exercice 2004, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 144 du décret du 22 octobre 2003 susvisé est fixé comme suit :

- pour les services de soins infirmiers à domicile publics à 38,65 EUR ;

- pour les services de soins infirmiers à domicile privés à 34,13 EUR.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-L. Buhl